Qui a le droit de faire construire un caveau ?
Réponse : tous ceux qui possèdent une concession (ce qui exclut les proches d’un défunt disposé en terrain gratuit). N’abordons pas ici les règles d’accès à la concession et contentons- nous d’affirmer un principe : le maire ne peut intervenir sur le choix opéré par un concessionnaire sur le terrain dont il a acquis droit d’usage auprès de la commune.
Si le concessionnaire désire fonder un aménagement maçonné, il en a la pleine liberté sous réserve de respecter les lois et règlements protégeant les corps inhumés si tel est le cas (le maire est garant du repos des morts). Aucune autorisation communale n’est requise si le terrain est vierge de tout corps.
Néanmoins, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie, soit par le concessionnaire, soit par l’artisan chargé des travaux si un règlement intérieur de cimetière existe (pris par voie d’arrêté officiel) et prescrit cette obligation préalable (renseignez-vous si c’est le cas sur votre commune).
Il arrive que les personnes enterrées gratuitement par la commune soient aussi inhumées en caveau. Une telle situation résulte du choix exclusif de la commune qui n’y est pas obligée, la pleine terre étant l‘habitude en la circonstance. L’équipement d’un caveau en terrain communal mis à disposition gratuitement pendant au moins cinq ans ne fait pas l’objet d’une facturation adressée à la famille.
