Depuis le 23 janvier 2019 et l’adoption de la loi de programmation pour la justice, la loi sur la souscription des assurances obsèques pour les personnes dépendantes a changé. S’il fallait, jusqu’alors, l’autorisation d’un magistrat pour valider cette décision, ce n’est plus le cas. Les responsables de personnes dépendantes peuvent désormais contracter une assurance obsèques au nom de leur protégé.

Qu’en était-il avant le 23 janvier 2019 ?

Avant le 23 janvier 2019, le tuteur de la personne sous tutelle devait obtenir une ordonnance du juge des tutelles autorisant la souscription de la convention obsèques. Or, pendant de nombreuses années, les juges ont considéré que ce type de contrat relevait de l’article L.132-3 du code des assurances. Un article qui interdit la souscription d’une assurance décès sur la tête d’une personne sous tutelle, dans le but d’empêcher l’enrichissement du tuteur ou de toute autre personne au détriment de la personne majeure protégée.

Depuis 2011, une première avancée avait été faite puisque certains juges acceptaient la souscription d’une garantie obsèques si celle-ci remplissait les conditions suivantes :

  • Il s’agit d’un contrat en prestations et non en capital
  • Le premier bénéficiaire est l’entreprise des pompes funèbres en charge du déroulement des obsèques.
  • Les bénéficiaires de second rang (dans le cas où il resterait de l’argent après le paiement des prestations) sont les héritiers légaux.

 

Que change la loi du 23 janvier 2019 ?

Désormais, il n’est plus nécessaire d’avoir l’autorisation d’un juge des tutelles pour souscrire une assurance obsèques de prestations pour une personne sous tutelle.

Une décision qui facilite les démarches des responsables légaux de près de 400 000 français actuellement sous tutelle en France mais également pour les assureurs obsèques désireux de conquérir cette cible.

Cependant, cette nouvelle loi n’est pas sans conséquences et suscite de nombreuses interrogations. Puisque le « surplus » de capital non utilisé pour l’organisation des obsèques est reversé aux bénéficiaires de second rang, comment s’assurer que les prestations souscrites ne le sont pas « au rabais » afin de récupérer le « reste » ? Par extension, comment s’assurer, donc, que les volontés de la personne sous tutelle sont bien respectées ?

Ce sera donc aux professionnels des assurances obsèques de redoubler de vigilance pour éviter toute dérives et de faire respecter le « volum mortis » inscrit dans leur code de déontologie.

sources : www.adpassurances.fr et www.lassurance-obseques.fr