Si le respect de l’autre est une valeur fondamentale et que notre intégrité est, autant que faire se peut, protégée par la loi française, qu’en est-il après notre trépas? Notre dépouille est-elle protégée par la loi? La réponse est oui. L’article 16-1-1 du Code Civile est le suivant: “Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence”. Tour d’horizon des infractions et sanctions encourues en cas de non-respect des morts.

Qu’est-ce qui est vraiment protégé par la loi?

Outre la dépouille en elle-même, toute sépulture est protégée par la loi. En France, le Code Pénal interprète extensivement la notion de sépulture afin de garantir le respect dû aux morts, c’est-à-dire que toute sépulture quelle qu’elle soit est protégée par le code pénal.

Avant 2008, les urnes cinéraires n’étaient pas protégées comme pouvaient l’être les pierres tombales. L’article 225-17 du Code Pénal, en date du 19 décembre 2008, réprime le délit d’atteinte désormais les urnes cinéraires au même titre que le délit d’atteinte aux pierres tombales.

Les infractions prévues et réprimées

Pour qu’une infraction soit constituée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis: un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Voici des exemples d’infractions prévues et réprimées par la loi. Attention, tout acte de vandalisme non cité ci-dessous peut constituer une infraction et donner lieu à une jurisprudence.

 

  • Le délit d’atteinte à l’intégrité du cadavre

Ce délit est apparu à la suite de l’affaire du cimetière de Carpentras où, dans la nuit du 8 au 9 mars 1990, 34 tombes juives avaient été profanées. Cet incident a alors donné lieu à l’adoption de l’article 225-17 alinéa 1 du Code Pénal dans sa version entrée en vigueur le 1er mars 1994 : “Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

L’article 225-18 du Code Pénal prévoit, lui, une aggravation des peines lorsque l’infraction commise l’a été en raison de l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

  • La violation de sépulture

La violation de sépulture est une infraction prévue et réprimée par l’article 225-17 alinéa 2 du Code Pénal : “La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa 2 ont été accompagnées d’atteintes à l’intégrité du cadavre”.

 

  • Le recel de cadavre

Le recel de cadavre est réprimé par l’article 434-7 du Code Pénal : “Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

L’interdiction des droits civils, civiques et de famille peut également être requis en raison des articles 434-44, 434-4 et 434-9-1.

 

  • Autres infractions sanctionnées par la loi

D’autres infractions relatives aux funérailles et aux sépultures sont également punies par la loi :

  • L’article 433-21.1 sanctionne l’organisation de funérailles en contradiction avec les volonté du défunt. La peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amendes.
  • L’article R 625-3 du Code Pénal considère comme sanctionnable une inhumation ou une exhumation irrégulière.

 

Ces dernières années, de nombreuses profanations de cimetières ont été recensés. On dénombre en moyenne 1 cimetière profané tous les 3 jours. Rappelons donc, à toutes et à tous, que le respect dû au corps humain va au-delà de la mort.