A l'heure où les cimetières manquent de place pour accueillir de nouvelles concessions, le choix de se faire inhumé sur une propriété privée semble séduire certaines personnes. En France, cette pratique est autorisée, à certaines conditions. 

Des conditions très encadrées par la loi 

L'inhumation en propriété, bien qu'autorisée par l'Article L.2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, est exceptionnelle et cette pratique reste très règlementée.

Il faut, tout d'abord, obtenir l'accord du propriétaire du domaine privé, dans le cas où vous n'êtes pas vous-même le propriétaire.
La propriété où aura lieu l'inhumation doit être située en dehors de toute agglomération et à au moins 35mètres de toute autre habitation. 
Le terrain doit être vérifié par un hydrogéologue, certifié par l'Agence Régionale de Santé, afin de s'assuré que l'emplacement choisi pour la sépulture est éloigné de toute nappe phréatique afin de ne pas la contaminer, et que le terrain soit suffisament stable pour le pas risquer un glissement du corps hors de la tombe. 
L'emplacement choisi doit être facilement accessible pour le convoi des pompes funèbres et les visiteurs. 
Enfin, la tombe devra respecter les règlementations en vigueur, pour des raisons de sécurité et d'hygiène. 

Quelles sont les démarches à effectuer? 

Pour obtenir une autorisation d'inhumation en terrain privé, il faut faire la demande auprès du préfet de région, en fournissant les éléments suivant : le certificat de décès signé par un médecin, la déclaration de décès obtenue auprès de l'officier d'état cicil, et l'autorisation de fermeture du cercueil. 
Si la demande est acceptée, la famille obtient un droit d'inhumer individuel. Ce droit ne permet pas d'enterrer d'autres personnes dans le caveau. Il faudra, de nouveau, faire une demande auprès du préfet de région pour inhumer d'autres personnes à cet endroit. 

Implications d'une inhumation sur une propriété privée

- Les héritiers du défunt doivent avoir un accès perpétuel à la propriété pour s'y recueillir, et cela même en cas de vente de la propriété. Les héritiers jouissent d'un droit de passage ne pouvant pas être remis en cause. 
- Il est interdit de déplacer ou de détruire la tombe. Ces actes reviendrait à une violation de sépulture. Un acte puni par la loi. 
- En cas de ventee de la propriété, le nouveau propriétaire doit continuer d'entretenir la tombe et s'abstenir de toute dégradation. 

 

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