En cas de décès du locataire, que prévoit la loi? La famille bénéficie de droits, mais a également des obligations. Tour d'horizon de la législation en vigueur.
• Dans le cas où le locataire vivait seul, le bail est résilié en cas de décès.
La famille doit prévenir le propriétaire : Au décès du locataire, le bail est automatiquement résilié, sans préavis à respecter. La famille doit impérativement prévenir le propriétaire, aussi rapidement que possible puis, par la suite, envoyer un acte de décès. C'est d'ailleurs la date du décès qui détermine la date de fin du bail. A noter également qu'aucun membre de la famille ne peuvent prétendre occuper la location en remplacement du défunt.
La famille doit libérer le logement : Comme précisé précédemment, aucun préavis n'est à respecter par la famille. Cependant, il n'est pas toujours possible pour la famille du défunt de déménager les affaires du défunt les jours suivants sa mort. Généralement, la famille dispose d'un ou deux mois pour vider le logement. Pour autant, aucun texte de loi ne prévoit de délai légal pour libérer le logement. Les proches du défunt doivent donc décider d'un commun accord avec le propriétaire du délai accordé pour libérer les lieux et fixer un état des lieux de sortie.
La famille doit payer les sommes restantes, dues au propriétaire : Si le bail est automatiquement résilié à la date du décès du locataire, la location n'est pour autant pas libérérée ce même jour. La famille devra donc payer une indemnité au propriétaire, correspondant au montant du loyer, et cela jusqu'au rendu des clés au propriétaire. A noté que les frais liées aux dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie sont également à la charge de la famille du défunt.
• Dans le cas où le locataire ne vivait pas seul, le bail est transféré.
Le droit de maintien : Si le défunt vivait avec son conjoint (marié ou pacsé), ce dernier est automatiquement cotitulaire du bail de location et bénéficie d'un droit de maintien. Cependant, cette loi ne s'applique qu'aux résidences principales et non aux résidences secondaires.
Le transfer du bail : Selon l'article 14 de la loi de 1989, régissant le transfert de bail, seules les personnes citées ci-après, vivant avec le locataire au moment de son décès, peuvent bénéficier du transfert de bail : les descendants (enfants et petits-enfants) ,les ascendants (parents et grands-parents), le concubin et personnes à charge, vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire.
Pour demander un transfer de bail, ces personnes doivent adresser un courrier au propriétaire l'informant du décès du locataire et demandant le transfert du bail. Un justification de lien doit être joint au courrier.
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