Lorsque l'on subit un décès au sein de sa famille, un temps de recueillement est nécessaire pour faire son deuil et organiser les obsèques. La loi française prévoit une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de la famille du salarié. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour y avoir droit. Quelle est la durée de ce congé ? Celui-ci varie-t-il en fonction de notre rapport avec la personne décédée ? Comment obtenir ce congé spécifique ?
Durée du congé
La loi prévoit un nombre minimal de jours de congé pour le décès d’un membre de la famille. Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d’absence auxquels a droit le salarié.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié :
- Epoux, partenaire de pacs ou concubin : 3 jours minimum.
- Enfant : 5 jours minimum
- Père ou mère : 3 jours minimum
- Père ou mère de l’époux : 3 jours minimum
- Frère ou sœur : 3 jours minimum
Pour les autres membres de la famille, aucun jour d’absence n’est accordé par la loi. Seule la convention collective fait effet dans ce cas.
La durée de ce congé spécifique ne peut en aucun cas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Les jours d’absences sont comptés en jours ouvrables.
Comment obtenir un congé spécifique pour décès ?
Pour obtenir un congé spécifique pour décès, il faut faire une demande auprès de son employeur. Celui-ci vous demandera de justifier votre demande grâce à une pièce justificative (un acte de décès).
Puisque ce congé spécifique est en lien avec le décès d’un membre de votre famille, il doit être pris dans les jours qui suivent le décès (sans obligation que celui-ci commence au jour du décès).
Sources : www.service-public.fr et www.demarchesadministratives.fr
