La pratique de la thanatopraxie selon la loi

Toute opération de conservation du corps doit faire préalablement l’objet d’une déclaration écrite auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins.

La déclaration doit mentionner le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilitée qui procèdera aux soins, ainsi que le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer.

Les formalités en cas de demande de conservation d'un corps

 

L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants :

  • L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
  • Le certificat de décès, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée par la règlementation applicable localement.